Conditions de service

Dernière mise à jour : 1 septembre 2026

Les présentes Conditions de service (« Conditions ») régissent l'accès au site web, aux applications, aux outils de création de contenu et aux services associés de Leadde (« Services »), ainsi que leur utilisation. En acceptant ces Conditions lors de l'inscription ou de l'achat, ou en utilisant les Services après que ces Conditions ont été dûment portées à votre attention, vous les acceptez. N'utilisez pas les Services si vous n'êtes pas d'accord.

Prestataire de services : LEADDE PTE. LTD., une société constituée à Singapour (« Leadde », « nous » ou « notre »).

Adresse du siège social : 60 Paya Lebar Road #12-03 Paya Lebar Square Singapore 409051.

« Vous » désigne la personne qui accepte ces Conditions ou l'organisation pour le compte de laquelle elle agit. Toute personne acceptant au nom d'une organisation déclare être habilitée à l'engager. « Client professionnel » désigne un client agissant à des fins commerciales ou professionnelles qui ne bénéficie pas d'une protection impérative des consommateurs pour la transaction concernée. « Consommateur » désigne une personne bénéficiant de cette protection en vertu du droit applicable, indépendamment du nom de l'offre ou de l'intitulé du compte.

« Détails de la commande » désigne le service, la durée, le prix, la devise, la fréquence de facturation, les quotas et les conditions particulières communiqués et convenus avant l'achat dans un bon de commande ou lors du paiement. Une confirmation consigne ces conditions convenues et n'ajoute pas d'obligations non communiquées. Les conditions des bons de commande professionnels ne modifient pas ces Conditions, sauf acceptation expresse de Leadde par écrit.

Les sections 1 à 5 constituent la Politique d'utilisation acceptable. Notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://leadde.ai/privacy, décrit le traitement des données personnelles. Les restrictions d'utilisation de notre Politique éthique, disponible à l'adresse https://leadde.ai/ethics, s'appliquent également, sous réserve de la section 13.

Un contrat d'entreprise signé séparément prévaut sur les dispositions contradictoires de ces Conditions. Un accord de traitement des données convenu prévaut en matière de traitement des données personnelles. Les conditions commerciales particulières expressément convenues dans les Détails de la commande prévalent pour cet achat. Les droits impératifs prévus par la loi prévalent dans tous les cas, y compris sur les exclusions de garantie, les clauses de non-remboursement, les limitations de responsabilité et le choix du droit applicable ou des tribunaux. Aucune disposition n'exclut une responsabilité que le droit applicable nous interdit d'exclure.

1 Contenus interdits

Vous ne devez pas téléverser, générer, distribuer, partager ou utiliser de toute autre manière, par l'intermédiaire des Services, un contenu qui :

(a) Porte atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée, à la protection des données ou à d'autres droits légaux, y compris en publiant des données personnelles sans l'autorisation nécessaire ou une autre base juridique valable.

(b) Est destiné à être utilisé comme marque, marque de service ou logo, à l'exception des Éléments du client autorisés par votre contrat.

(c) Est destiné à être utilisé dans une publicité télévisée internationale par une entité dont le chiffre d'affaires annuel dépasse USD 1,000,000,000, ou pour son compte.

(d) Exploite des mineurs ou leur nuit, notamment en présentant de la nudité, une sexualisation ou des comportements de manipulation à des fins sexuelles, ou en promouvant ou représentant l'intimidation, les menaces, le harcèlement ou la célébration de la souffrance des mineurs.

(e) Est pornographique, sexuellement explicite ou autrement inapproprié.

(f) Est obscène, diffamatoire, calomnieux, blasphématoire, indécent ou intimidant.

(g) Contient des éléments racistes, haineux, violents ou discriminatoires, ou encourage la haine fondée sur des caractéristiques protégées.

(h) Encourage ou glorifie le suicide, l'automutilation ou les troubles alimentaires.

(i) Encourage ou facilite le harcèlement, les menaces, l'intimidation, les comportements prédateurs ou la traque.

(j) Est factuellement inexact, trompeur ou mensonger, notamment en niant des affections médicales ou des problèmes de santé reconnus.

(k) Est frauduleux, notamment lorsqu'il vise à manipuler, escroquer ou tromper autrui, par exemple par hameçonnage ou montages financiers frauduleux.

(l) Encourage des activités illégales ou fournit des instructions pour les réaliser, notamment en matière de drogues illégales, d'armes ou de matières dangereuses, de traite des êtres humains, de prostitution ou d'autres services illicites.

(m) Constitue du spam, des messages de masse non sollicités ou un contenu indésirable répétitif.

(n) Est destiné à être utilisé dans des publicités pour des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques, des services de santé ou des campagnes politiques.

(o) Publie des informations personnelles privées sans l'autorisation nécessaire, ou utilise autrement de manière illégale l'image, l'apparence, la voix ou l'identité d'une autre personne, notamment au moyen de deepfakes préjudiciables.

(p) Compromet la sécurité ou permet un accès non autorisé, notamment par usurpation, hameçonnage ou diffusion de logiciels malveillants.

(q) Diffuse de la désinformation électorale ou compromet les processus démocratiques, notamment par de fausses informations sur le vote, l'usurpation de l'identité de candidats ou de responsables politiques, ou une désinformation visant à empêcher ou décourager le vote.

(r) Usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité sans autorisation, ou présente faussement un contenu généré par l'IA comme créé par un humain.

(s) Enfreint autrement les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables.

2 Utilisation des avatars, des voix et des modèles

Les Services peuvent fournir des avatars, des voix synthétiques, des médias de catalogue représentant des personnes réelles et des outils de création d'avatars ou de voix personnalisés. Les personnes réelles dont l'apparence ou la voix est représentée sont désignées comme les « Acteurs ». Votre utilisation d'un avatar, d'une voix ou d'un modèle doit respecter ces Conditions ainsi que les droits et autorisations qui lui sont applicables.

Pour les avatars, voix et modèles fournis par la bibliothèque de catalogue de Leadde, vous ne devez pas les utiliser d'une manière qui :

(a) Porte atteinte à la réputation d'un Acteur ou est diffamatoire.

(b) Pourrait raisonnablement être considérée comme offensante pour le public.

(c) Associe un Acteur à des produits ou services réglementés ou soumis à une limite d'âge, notamment les jeux d'argent, le divertissement pour adultes, les services d'escorte ou de rencontres, l'alcool, le tabac ou les drogues illégales.

(d) Représente un Acteur exprimant des opinions personnelles ou apportant son soutien, notamment à des positions politiques ou idéologiques.

(e) Représente un Acteur discutant de sujets sensibles, notamment la religion, la politique, la race, le genre, la sexualité ou d'autres questions culturellement sensibles.

(f) Montre un Acteur se livrant à un comportement criminel, contraire à l'éthique ou immoral.

(g) Utilise l'avatar, la voix ou le modèle pour créer ou promouvoir des marques, des marques figuratives, des NFT ou d'autres droits de propriété intellectuelle susceptibles d'enregistrement.

(h) Est destinée à la diffusion télévisée ou à la publicité commerciale, sauf si la licence applicable autorise expressément cet usage.

(i) Représente un Acteur souffrant d'un problème de santé physique ou mentale, ou recevant un traitement pour ce problème.

Pour les avatars ou voix personnalisés créés à partir des Éléments du client, vous devez obtenir tous les droits et autorisations expresses nécessaires pour créer, utiliser et partager l'apparence, la voix et le contenu résultant concernés. L'autorisation de créer un clone ne constitue pas, à elle seule, une autorisation pour chaque utilisation ultérieure. Vous devez pouvoir fournir une preuve d'autorisation sur demande raisonnable et respecter les obligations de retrait ou de suppression applicables. Les avatars et voix personnalisés restent soumis à la section 1 et aux restrictions de licence de tiers applicables.

Vous ne devez pas laisser faussement entendre qu'un Acteur soutient personnellement un produit, une organisation, une déclaration ou un service. Lorsque le droit applicable exige de signaler qu'un contenu est généré ou manipulé par l'IA, il vous appartient de le faire.

3 Éléments de Leadde et Éléments sous licence

« Éléments du client » désigne les textes, documents, présentations, images, fichiers audio, vidéos, logos et autres éléments que vous ou vos utilisateurs autorisés soumettez aux Services. « Résultats utilisateur » désigne le contenu généré pour vous par les Services en réponse à vos instructions ou aux Éléments du client.

« Éléments de Leadde » désigne les logiciels, outils, modèles de création, avatars de catalogue, voix de catalogue, éléments graphiques et autres éléments que Leadde fournit dans le cadre des Services, y compris les ressources de catalogue générées par l'IA et fournies par Leadde. Les Éléments du client ne sont pas des Éléments de Leadde. Les Résultats utilisateur sont régis par la section 8, bien qu'ils puissent intégrer des Éléments de Leadde ou des éléments de tiers concédés sous licence par l'intermédiaire des Services (« Éléments sous licence »).

Sauf autorisation expresse contraire de la licence applicable, vous ne devez pas, ni permettre à des tiers de :

(a) Extraire, télécharger ou utiliser les Éléments de Leadde ou les Éléments sous licence sous leur forme originale ou autonome en dehors des Services.

(b) Distribuer ces éléments sous une forme permettant à d'autres de les extraire, télécharger, copier ou redistribuer indépendamment comme ressources réutilisables.

(c) Utiliser ces éléments pour entraîner, affiner ou développer des modèles d'apprentissage automatique ou d'IA, en interne ou en externe.

(d) Créer des NFT, des actifs de blockchain ou des biens numériques tokenisés à partir de ces éléments, ou les y intégrer.

Ces restrictions continuent de s'appliquer aux éléments sous-jacents lorsque vous les modifiez. Elles n'interdisent pas de télécharger, publier ou livrer une vidéo terminée ou d'autres Résultats utilisateur conformément aux autorisations expresses de votre offre, de la section 8 et des licences applicables. Vos droits sur les éléments dont vous êtes indépendamment propriétaire ne sont pas transférés à Leadde par leur téléversement.

4 Restrictions d'utilisation des Services Leadde

Vous vous engagez à ne pas :

(a) Louer, donner en location, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou fournir autrement les Services eux-mêmes à des tiers, sauf autorisation expresse. La livraison à un client de Résultats utilisateur terminés et autorisés ne constitue pas, à elle seule, une revente des Services.

(b) Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source, les algorithmes ou les secrets commerciaux, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable. Lorsque la loi le permet, informez Leadde préalablement par écrit de ces activités.

(d) Supprimer ou modifier les mentions de propriété, les attributions requises ou les informations relatives aux droits incluses dans les Services ou les résultats générés. La suppression des filigranes expressément prévue par votre offre est autorisée.

(e) Utiliser des outils automatisés non autorisés, le scraping, la collecte ou l'exploration de données pour extraire du contenu ou des données des Services.

(f) Vous livrer à une utilisation excessive ou abusive, notamment des requêtes automatisées à haut volume ou de la génération en masse non autorisées, le contournement des limites d'utilisation ou des activités dégradant les performances du système. L'utilisation d'une fonction de traitement par lots expressément fournie ou d'un processus d'entreprise convenu est autorisée sous réserve des limites communiquées.

(g) Utiliser les Services pour l'analyse concurrentielle, les tests comparatifs ou le développement de systèmes d'IA concurrents, sauf autorisation expresse ou si une telle restriction est interdite par le droit applicable.

(h) Créer ou publier, à l'aide de la technologie ou des éléments propriétaires de Leadde, un contenu qui pourrait raisonnablement être considéré comme un produit ou service concurrent.

Une fonction « illimitée » s'applique uniquement à la fonction particulière indiquée dans votre offre. Elle ne supprime pas les exigences de crédits, les limites de stockage, les limites d'exécution simultanée, les durées maximales de vidéo ou les restrictions d'utilisation abusive communiquées séparément.

5 Ressources de tiers et logiciels libres

5.1 Icônes et composants open source

La recherche et le rendu des icônes reposent sur Iconify. Les collections disponibles peuvent inclure Lucide Icons, Material Line Icons, IconPark Solid, Huge Icons, SVG Spinners, Firefox OS Emoji, Flat Color Icons, Unicons, IconPark Outline, Tabler Icons, Flowbite Icons, Fluent UI System Icons et Boxicons. Chaque composant ou ressource est régi par la licence applicable à la version effectivement fournie, telle qu'indiquée dans les informations de licence ou les mentions de droits qui l'accompagnent. La licence d'un framework ne détermine pas celle de chaque ressource accessible par son intermédiaire.

L'utilisation, l'attribution, les mentions de copyright, les modifications et la redistribution doivent respecter cette licence applicable. Ces Conditions n'accordent pas de nouvelle licence sur les ressources de tiers et ne restreignent pas les droits directement accordés par une licence open source. Le scraping ou l'extraction non autorisés de la bibliothèque ou de la compilation de Leadde restent interdits. La présence d'une ressource dans les résultats de recherche ne signifie pas que chaque ressource convient à tout usage commercial.

5.2 Musique et autres ressources sous licence

La musique accessible par l'intermédiaire de l'API développeur de Jamendo reste soumise à la licence du morceau et de la version concernés. Le filtrage ou la disponibilité dans les Services n'élargissent pas cette licence. Vous ne pouvez utiliser un morceau commercialement que si sa licence ou une autorisation obtenue séparément permet l'usage envisagé.

Conservez et affichez l'attribution, les informations sur l'artiste, les liens de licence et les avis de modification lorsque la licence applicable l'exige. Il vous appartient de vérifier si la distribution, la publicité, le territoire ou la plateforme envisagés nécessitent une autorisation supplémentaire. Il n'est pas promis qu'une plateforme tierce ne signalera, ne démonétisera, ne restreindra ou ne supprimera jamais un contenu contenant des ressources sous licence. Cela ne dispense pas Leadde d'une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

L'accès par Leadde n'accorde pas, à lui seul, le droit d'extraire, de revendre ou de redistribuer les fichiers musicaux ou de catalogue sous-jacents. Les droits directement accordés par un titulaire de droits ou une licence ouverte applicable restent régis par cette licence.

6 Comptes et accès aux Services

Vous devez être juridiquement capable de conclure un accord contraignant et fournir des informations d'inscription et de facturation exactes. Les Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 13 ans. Si vous avez atteint cet âge sans avoir atteint la majorité légale dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec l'autorisation et la supervision requises par le droit applicable, ainsi que le consentement nécessaire d'un parent ou tuteur légal.

Il vous appartient de protéger vos identifiants de compte, de gérer l'accès de vos utilisateurs autorisés et de nous informer rapidement de tout accès non autorisé suspecté. Chaque siège utilisateur doit être utilisé conformément à l'offre applicable. Vous ne devez pas partager vos identifiants ou votre accès d'une manière qui contourne les limites de sièges ou d'utilisation.

Sous réserve du respect de ces Conditions et du paiement des frais applicables, Leadde vous accorde un droit non exclusif et non transférable d'accéder aux Services et de les utiliser aux fins prévues pendant la durée de service applicable. Ce droit ne transfère pas la propriété de la technologie de Leadde ou de la propriété intellectuelle sous-jacente.

Si vous rejoignez un espace de travail organisationnel, ses administrateurs autorisés peuvent gérer votre accès et le contenu de l'espace de travail conformément aux paramètres du compte de l'organisation, au contrat applicable et à la loi. Il vous appartient d'obtenir toute autorisation nécessaire avant de soumettre des éléments de l'organisation.

Pour un Client professionnel, les actes de ses utilisateurs autorisés et administrateurs d'espace de travail sont considérés comme ses propres actes au titre de ces Conditions. Cela ne vous rend pas responsable d'un accès non autorisé causé par Leadde lorsque le droit applicable nous en attribue la responsabilité.

7 Services d'abonnement et paiement

7.1 Offres et périodes de facturation

Les Services payants peuvent inclure des abonnements, des crédits, des sièges utilisateurs et des options supplémentaires. Le prix, la devise, la durée de l'abonnement, la fréquence de facturation et les quotas sont précisés dans vos Détails de la commande. Sauf indication contraire dans ces détails, les frais sont payables d'avance pour la durée choisie. Un prix annuel exprimé en équivalent mensuel est facturé comme le total annuel communiqué, et non comme un engagement mensuel résiliable.

Votre achat porte sur les fonctions et quotas convenus lors de l'achat, et non sur une feuille de route, une publication attendue, un modèle futur particulier ou un résultat commercial espéré. Les périodes de facturation et de renouvellement des quotas ne peuvent différer que si cela a été communiqué avant l'achat. Les descriptions à l'adresse https://leadde.ai/pricing doivent être lues avec les Détails de la commande convenus ; des frais non communiqués ne peuvent être introduits par une confirmation de commande.

7.2 Renouvellement automatique

Un abonnement n'est renouvelé automatiquement que si le renouvellement automatique et ses conditions essentielles ont été communiqués lors de l'achat et que vous avez donné l'autorisation requise. Sauf accord contraire, chaque renouvellement a la même durée que la période précédente. Les frais de renouvellement autorisés sont payables au début de la nouvelle période au prix de renouvellement communiqué, sous réserve de la section 7.8.

Vous autorisez Leadde et ses prestataires de paiement à traiter les paiements récurrents convenus. Les confirmations d'achat, notifications de renouvellement et demandes de consentement supplémentaires seront fournies lorsque le droit applicable ou les conditions d'achat convenues l'exigent. Nous ne promettons pas de rappels supplémentaires lorsqu'aucun de ces deux éléments ne les exige. Une offre gratuite ne devient pas un abonnement payant sans autorisation.

7.3 Résiliation

Vous pouvez arrêter les renouvellements futurs par la fonction de résiliation proposée pour votre abonnement ou par une demande claire adressée à support@leadde.ai identifiant le compte et l'abonnement. Nous pouvons raisonnablement vérifier votre habilitation, mais n'exigerons pas l'acceptation d'une offre de fidélisation ni n'imposerons d'obstacles inutiles. Une résiliation effective reçue avant l'échéance du prélèvement de renouvellement empêche ce renouvellement ; le délai de traitement de la demande ne modifie pas sa date effective de réception.

La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée en cours, l'accès payant se poursuivant jusque-là sous réserve des limites applicables et de la section 10. Elle n'annule pas un montant déjà valablement dû et ne crée pas de droit à remboursement au-delà de la section 7.4. Le statut ou la confirmation de résiliation sera fourni par le compte ou par courrier électronique, selon le cas.

La non-utilisation, la suppression de projets ou la désinstallation d'une application ne résilient pas un abonnement. Une demande vérifiée de fermeture du compte arrête également ses renouvellements futurs, même si la suppression des données prend plus de temps. Une demande d'accès, de rectification ou de suppression limitée de données qui ne vise pas la fermeture du compte ne constitue pas, à elle seule, une résiliation. La fermeture du compte peut mettre fin à l'accès avant l'expiration de la période prépayée ; elle ne crée pas, à elle seule, un droit à remboursement.

7.4 Remboursements et ajustements de facturation

Tous les frais sont non remboursables, sauf si le droit applicable l'exige, si vos Détails de la commande convenus ou une offre applicable le promettent expressément, si cette section le prévoit ou si Leadde l'approuve par écrit. Aucun remboursement volontaire ou avoir en espèces n'est dû au seul motif que vous cessez d'utiliser les Services, résiliez pendant une période payée, disposez de quotas inutilisés, changez de projet ou demandez une résiliation après un renouvellement autorisé. Cela s'applique aux abonnements mensuels et annuels, aux options supplémentaires et aux crédits achetés séparément.

Leadde peut offrir à titre discrétionnaire un remboursement, un avoir sur le compte ou un autre aménagement dans un cas individuel. Cet aménagement n'établit pas une politique permanente de remboursement, ne constitue pas une renonciation à ces Conditions et ne donne pas à un autre client droit au même traitement. Il ne limite pas les droits impératifs.

Nous corrigerons les prélèvements vérifiés comme doubles, erronés ou non autorisés conformément à la loi. Pour faciliter l'examen, fournissez la référence de la transaction et les informations pertinentes raisonnablement à votre disposition. Une demande de remboursement ne résilie pas, à elle seule, un abonnement. Contacter l'assistance est encouragé, mais ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'un droit légal ou d'un droit de contestation auprès d'un prestataire de paiement.

Si Leadde cesse définitivement de fournir le service payant acheté ou y met fin pour convenance avant la fin de la période prépayée, sans que cela soit dû à votre manquement substantiel, nous rembourserons les frais d'abonnement prépayés correspondant à la période inutilisée du service concerné. Les crédits achetés séparément, non expirés et devenus inutilisables uniquement en raison de cette cessation ou résiliation seront remboursés à leur valeur d'achat inutilisée. La valeur promotionnelle, les crédits consommés et les frais des services déjà fournis ne sont pas inclus, sauf obligation légale contraire. Nous ne remplacerons pas un remboursement en espèces dû par un avoir sur le compte sans votre accord. Pour les Clients professionnels, ces remboursements constituent le seul recours contractuel en cas de résiliation pour convenance ou de cessation définitive, sous réserve de la section 11.5.

Les droits impératifs de rétractation, de résiliation et les recours pour services défectueux ou non conformes restent disponibles. L'acceptation de ces Conditions ou la première utilisation ne suffisent pas à renoncer à un droit légal de rétractation. Tout consentement ou accusé de réception distinct requis pour une exécution ou une livraison anticipée doit être obtenu par le processus d'achat. Un remboursement ne peut être obtenu deux fois pour le même montant, notamment à la fois auprès de Leadde et par une annulation de paiement du prestataire.

7.5 Changements d'offre et options supplémentaires

La date d'effet, les frais supplémentaires et tout calcul au prorata ou avoir sur le compte liés à un changement demandé seront communiqués avant votre confirmation. Sauf indication contraire du processus de changement convenu, les mises à niveau ou capacités supplémentaires peuvent commencer dès confirmation, tandis que les passages à une offre inférieure et les changements de fréquence de facturation prennent effet au prochain renouvellement. Ni un passage à une offre inférieure ni une capacité inutilisée ne créent de droit à remboursement pour la période en cours.

Tout avoir lié à un changement d'offre est limité au montant expressément proposé. Aucun droit présumé à un remboursement en espèces, une remise rétroactive ou une prolongation gratuite ne résulte d'un changement. Les effets importants sur les fonctions, les quotas ou le contenu stocké doivent être communiqués avant confirmation. Les droits impératifs demeurent inchangés.

7.6 Crédits et limites d'utilisation

Les crédits, minutes, capacités de stockage, durées vidéo, exécutions simultanées et autres quotas sont mesurés selon l'offre et les règles des fonctions concernées communiquées avant l'achat ou l'utilisation autorisée. « Illimité » s'applique uniquement à la fonction spécifiée et reste soumis aux limites communiquées séparément et aux restrictions d'utilisation abusive. Cela ne promet pas une puissance de calcul illimitée, une automatisation sans restriction ou une exemption des autres exigences de crédits.

Les quotas d'abonnement sont disponibles pour la période d'allocation indiquée dans vos Détails de la commande. Si aucune période d'allocation plus courte n'a été communiquée avant l'achat, la durée de l'abonnement payé constitue la période d'allocation. Sauf report expressément proposé, les quotas d'abonnement inutilisés expirent à la fin de cette période et ne deviennent pas des espèces, un remboursement ou une remise sur le renouvellement. Une offre annuelle ne comporte des périodes d'allocation mensuelles que si ce calendrier a été communiqué avant l'achat.

Les crédits achetés séparément et les crédits promotionnels sont régis par les conditions de validité et d'utilisation communiquées. La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas, à elle seule, la perte des crédits achetés séparément. Une expiration temporelle des crédits achetés doit avoir été communiquée avant l'achat ; nous n'imposerons pas rétroactivement une durée plus courte non communiquée. L'exigence d'une offre active pour utiliser ces crédits doit également avoir été communiquée avant l'achat. Les crédits promotionnels n'ont pas de valeur d'achat en espèces, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les crédits sont des droits contractuels d'utilisation du service, et non un solde bancaire, un investissement ou un équivalent d'espèces. Ils ne peuvent être vendus, transférés, échangés contre de l'argent ou utilisés en dehors des Services, sauf autorisation expresse ou obligation légale. Les crédits ne peuvent être regroupés entre comptes, sauf si votre offre le permet.

En cas d'échec d'exécution isolé et vérifié imputable à Leadde ayant consommé des crédits sans fournir de résultat utilisable, Leadde choisira soit de relancer l'opération échouée sans frais supplémentaires, soit de restituer les crédits consommés. Sous réserve des droits impératifs et de tout engagement de service convenu séparément, ces alternatives constituent le seul recours contractuel du Client professionnel pour cet échec isolé. Elles ne convertissent pas les crédits en remboursement en espèces. Un service substantiellement non conforme ne devient pas conforme simplement parce qu'un fichier a été généré. Les modifications, nouvelles variantes, changements d'instructions ou l'insatisfaction subjective face à un résultat par ailleurs conforme ne donnent pas automatiquement droit à un ajustement de crédits.

Les frais de dépassement et recharges automatiques exigent une communication préalable du prix ou de la méthode de calcul et votre autorisation. Sinon, l'atteinte d'une limite peut interrompre la fonction concernée jusqu'au renouvellement du quota ou à l'autorisation d'un achat. Les relevés d'utilisation constituent une preuve de consommation, mais peuvent être contestés avec des informations justificatives et ne sont pas définitifs lorsqu'ils sont incorrects.

7.7 Moyens de paiement et défaut de paiement

Vous devez être autorisé à utiliser votre moyen de paiement et maintenir vos informations de facturation à jour. Vous autorisez les prestataires de paiement à traiter les frais convenus et, lorsque cela est permis, à utiliser les jetons de paiement ou les coordonnées de carte mises à jour fournies par l'émetteur ou le réseau. Nous pouvons réessayer un paiement autorisé ayant échoué et réclamer le paiement des frais valablement encourus.

Si le paiement demeure en retard, nous pouvons limiter les fonctions payantes, suspendre l'abonnement concerné ou y mettre fin. Une notification et une possibilité raisonnable de remédier au défaut seront données lorsque la loi l'exige ; des mesures immédiates peuvent être prises pour faire face à une fraude, à un problème de sécurité ou à des exigences légales. La restriction de l'accès ne dispense pas d'une dette existante non contestée et ne prolonge pas automatiquement une période payée. La résiliation reste possible lorsque des montants sont impayés.

Aucun nouveau frais de renouvellement ne sera facturé pour une période que nous choisissons de ne pas fournir alors qu'un compte reste suspendu, sans une reprise convenue et la communication de ses frais. Une nouvelle tentative de paiement d'un montant déjà valablement dû est distincte d'un nouveau renouvellement. Pour les Clients professionnels, les frais externes de recouvrement raisonnables et documentés résultant du non-paiement injustifié d'un montant échu non contesté sont recouvrables dans la mesure permise par la loi. Aucun frais de ce type n'est facturé au seul motif d'une contestation de facturation de bonne foi.

7.8 Modifications des prix et des Services

Nous pouvons modifier les prix des achats et renouvellements futurs. Nous fournirons tout préavis requis et obtiendrons tout consentement supplémentaire exigé par la loi avant l'application d'une augmentation du prix de renouvellement. Une possibilité raisonnable de résilier sera donnée avant ce renouvellement. Aucune augmentation rétroactive ne s'applique à une période déjà prépayée.

Nous pouvons mettre à jour les interfaces, processus, modèles, ressources de catalogue ou intégrations pour des raisons de sécurité, de conformité légale, de maintenance technique, de changements de licence ou d'amélioration du produit. Une modification qui ne réduit pas substantiellement les fonctionnalités payantes essentielles convenues ne crée pas, à elle seule, de droit à remboursement. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue d'une ressource de catalogue, d'une version de modèle ou d'une fonction bêta particulière, sauf engagement écrit exprès.

Si une modification réduit substantiellement les fonctionnalités payantes essentielles convenues pendant une période prépayée, nous pouvons rétablir la fonction concernée ou proposer un remplacement raisonnablement équivalent. Si nous ne pouvons faire ni l'un ni l'autre dans un délai raisonnable après notification du problème, vous pouvez résilier le service concerné et recevoir les frais prépayés inutilisés qui lui sont attribuables. Pour les Clients professionnels, il s'agit du seul recours contractuel pour cette modification, sous réserve de la section 11.5. Pour les Consommateurs, tous les droits impératifs concernant les modifications, la notification, la conformité, la réduction du prix ou la résiliation s'appliquent ; ces droits ne sont pas limités par un seuil de « fonctionnalité essentielle » ou de « caractère substantiel » dans ces Conditions.

7.9 Taxes, devises et factures

Le montant payable et les taxes applicables seront communiqués avant l'achat conformément à la loi. Les taxes ne sont supplémentaires que lorsque cela est communiqué et légalement permis. Vous êtes responsable des taxes légalement à votre charge, et non des impôts sur le revenu net de Leadde. Fournissez des informations exactes de facturation et d'exonération fiscale. Les frais de conversion de devise ou autres frais indépendamment imposés par le prestataire de paiement sont régis par votre accord avec celui-ci, et non par une promesse de remboursement de Leadde.

Contactez support@leadde.ai pour les relevés de facturation, corrections de factures ou questions de paiement. Les remboursements dus sont traités par le moyen de paiement original lorsque cela est raisonnablement possible et légalement requis. Nous ne garantissons pas le délai de traitement ou le taux de change d'un prestataire de paiement et respecterons tout délai de remboursement légalement applicable.

7.10 Promotions, essais et commandes d'entreprise

Les promotions sont soumises aux conditions d'éligibilité, de durée et d'utilisation communiquées. Sauf offre expresse contraire, les avantages ne peuvent être combinés, transférés, échangés contre des espèces ou appliqués rétroactivement. Nous pouvons refuser les utilisations frauduleuses ou abusives et retirer des offres pour les achats futurs, mais ne modifierons pas rétroactivement un achat valablement conclu et ne dissimulerons pas le prix de renouvellement après une remise.

Un essai ne devient un abonnement payant que si sa durée, sa date de conversion, son prix et sa méthode de résiliation ont été communiqués et l'autorisation requise obtenue. Les dispositions de facturation et de renouvellement d'entreprise expressément convenues dans un contrat ou une commande signés prévalent sur les conditions contradictoires du site web. Les droits légaux des consommateurs demeurent inchangés.

8 Droits sur les Éléments du client et les Résultats utilisateur

Entre vous et Leadde, vous conservez vos droits sur les Éléments du client. Il vous appartient de disposer des droits, consentements et fondements juridiques nécessaires pour téléverser et traiter ces éléments et nous demander de générer des Résultats utilisateur.

Entre vous et Leadde, vous conservez les droits que vous détenez sur les Résultats utilisateur. Dans la mesure où Leadde acquiert des droits transférables sur les Résultats utilisateur créés spécialement pour vous, Leadde vous cède ces droits, à l'exclusion des Éléments de Leadde, des Éléments sous licence et des autres droits préexistants. Cette répartition ne garantit pas que le contenu généré par l'IA soit éligible à la protection du droit d'auteur, soit unique ou soit exempt de réclamations de tiers.

Sous réserve des sections 1 à 5, des licences applicables et des restrictions expressément communiquées pour votre offre avant utilisation, vous pouvez télécharger, publier, distribuer et utiliser les Résultats utilisateur autorisés à des fins personnelles ou commerciales, y compris livrer des vidéos terminées à des clients. Aucune restriction concernant l'extraction des ressources de catalogue sous-jacentes n'empêche une distribution par ailleurs autorisée de Résultats utilisateur terminés. La résiliation d'un abonnement ne révoque pas, à elle seule, les droits valablement obtenus sur les Résultats utilisateur terminés ; vous devez continuer à respecter les licences applicables et ces restrictions d'utilisation.

Vous accordez à Leadde une licence non exclusive et mondiale pour héberger, copier, traiter, transmettre, afficher et adapter les Éléments du client et les Résultats utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services demandés, exploiter et sécuriser votre compte, résoudre les demandes d'assistance et respecter les obligations légales. Nous pouvons permettre à des prestataires de réaliser ces activités pour notre compte sous réserve d'obligations contractuelles appropriées. Cette autorisation ne nous accorde pas un droit illimité de promouvoir publiquement votre contenu ou de l'utiliser pour entraîner des modèles généralistes.

Vous décidez de publier ou partager votre contenu à l'aide des fonctions de partage disponibles. Il vous appartient de vérifier les paramètres de partage et de contrôler l'exactitude, le caractère approprié et la conformité des résultats avant utilisation. D'autres personnes peuvent recevoir indépendamment des résultats similaires.

Toute licence permettant d'intégrer des Éléments de Leadde ou des Éléments sous licence dans des Résultats utilisateur est limitée à l'utilisation autorisée des résultats terminés et ne transfère pas la propriété des ressources sous-jacentes. Leadde n'obtient ni ne garantit pour votre compte des autorisations supplémentaires de publicité, de musique, de droit à l'image ou autres, sauf accord exprès. Vous restez responsable des autorisations requises pour votre usage particulier, sans assumer une responsabilité pour un manquement de Leadde qui ne peut être légalement exclue.

9 Confidentialité et protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à tout accord de traitement des données applicable. Ces Conditions ne remplacent pas les informations de confidentialité, consentements, obligations de sécurité ou garanties de transferts internationaux requis. Conformément à notre Politique éthique, nous n'utilisons pas les vidéos, scripts, images ou fichiers audio téléversés par les utilisateurs pour entraîner des modèles d'IA sans autorisation explicite. Le traitement nécessaire pour produire un avatar, une voix ou un autre résultat personnalisé à votre demande ne constitue pas un consentement à un entraînement de modèle sans rapport ou à une promotion publique.

Chaque partie prendra des précautions raisonnables pour protéger les informations non publiques de l'autre identifiées comme confidentielles ou raisonnablement comprises comme telles, et les utilisera uniquement pour fournir ou recevoir les Services, faire appliquer l'accord ou respecter la loi. Leur communication au personnel, aux conseillers et aux prestataires est autorisée selon le principe du besoin d'en connaître et sous réserve d'obligations de confidentialité appropriées. Ni cette autorisation ni une intégration tierce ne suppriment les responsabilités de protection des données de Leadde qui ne peuvent être exclues.

La confidentialité ne couvre pas les informations légalement publiques, connues auparavant sans restriction, développées indépendamment ou légalement obtenues d'une autre source sans obligation de confidentialité. La divulgation imposée par la loi est autorisée, avec notification lorsque cela est légal et raisonnablement possible. Les informations que vous choisissez de publier ou partager ne sont pas confidentielles dans la mesure de cette divulgation autorisée. Ces dispositions ne promettent pas une sécurité absolue ou une conservation indéfinie et restent soumises à toute obligation plus stricte d'un accord signé ou du droit applicable.

10 Suspension et résiliation

Nous pouvons supprimer ou restreindre un contenu, suspendre l'accès ou résilier le compte concerné lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire en raison d'un manquement substantiel, d'un défaut de paiement au titre de la section 7.7, d'une fraude, d'une utilisation abusive, d'une menace de sécurité, d'une réclamation pour violation de droits ou d'une exigence légale. Les mesures peuvent être immédiates si un retard crée un risque important. Dans les autres cas, une notification et une possibilité de remédier au problème seront fournies lorsque la loi ou le contrat convenu l'exigent. Nous pouvons examiner les signalements sans assumer une obligation générale de contrôle préalable de tous les contenus. Les recours peuvent être présentés conformément à la section 12.

Vous pouvez annuler les renouvellements conformément à la section 7.3 ou demander la fermeture du compte. La fermeture d'un compte peut immédiatement mettre fin à l'accès ; la suppression est soumise aux obligations légales de conservation et à la Politique de confidentialité. Vous restez responsable des frais valablement encourus avant la résiliation. Lorsque la résiliation est justifiée par votre manquement substantiel, les frais prépayés ne sont pas volontairement remboursés, sous réserve du droit impératif et de tout droit à remboursement convenu ; la résiliation ne crée pas de frais pour une période de renouvellement future non fournie.

Leadde peut cesser un Service ou le résilier pour convenance, avec la notification exigée par la loi ou un accord applicable et un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Les obligations de remboursement correspondantes sont celles de la section 7.4. Une suspension pendant une enquête ne constitue pas une constatation de manquement : si elle n'est pas justifiée et vous prive d'un service payant convenu, les recours disponibles sont régis par l'accord et le droit applicable, et non par la disposition de perte des frais pour manquement ci-dessus.

Vous devriez exporter et conserver des copies indépendantes des contenus dont vous avez besoin. Sauf engagement convenu de sauvegarde ou de conservation, ou obligation légale impérative, les Services ne sont pas un service d'archivage. L'accès payant, le stockage et les fonctions d'exportation peuvent prendre fin à l'expiration ou à la fermeture. Nous n'assumons pas d'obligation distincte de reconstituer le contenu supprimé, de le conserver indéfiniment ou de fournir une assistance personnalisée à la migration. Tout droit légal de récupération ou de portabilité du contenu demeure inchangé, de même que la Politique de confidentialité et tout accord de traitement des données applicable. La suspension ne doit pas servir à faire obstacle à ces droits.

Les dispositions destinées par leur nature à survivre restent en vigueur, notamment les obligations de paiement acquises, les licences et restrictions continues, la confidentialité, les sections 11 et 15, les dispositions relatives aux litiges et les droits impératifs. La résiliation ne crée pas une licence perpétuelle de traitement du contenu sans rapport avec une conservation légale ou les Services demandés.

11 Exclusions de garantie et limitations de responsabilité

11.1 Résultats de l'IA et contrôle par l'utilisateur

Les résultats de l'IA peuvent être inexacts, incomplets, biaisés, non uniques ou inadaptés à un usage particulier. Il vous appartient de contrôler les résultats avant publication ou utilisation et d'obtenir tout conseil professionnel ou autorisation nécessaires. Nous ne garantissons pas la protection par le droit d'auteur, l'exclusivité, la conformité réglementaire ou l'absence de droits de tiers sur un résultat. Les Services ne sont pas conçus pour les interventions d'urgence ou les décisions autonomes touchant à la santé, à la sécurité, aux droits légaux ou à l'éligibilité financière sans garanties appropriées et contrôle humain qualifié.

11.2 Garanties relatives aux Services

À l'exception des engagements contractuels exprès et des obligations qui ne peuvent être légalement exclues, les Services sont fournis selon leur disponibilité et dans leur état actuel. Dans toute la mesure permise par la loi, les conditions ou garanties implicites concernant la qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier, la qualité marchande, la propriété et l'absence de violation de droits sont exclues. Aucune garantie n'est donnée quant à un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, à la prévention de chaque vulnérabilité, à l'identité des résultats après des changements de modèle ou à l'obtention d'un résultat commercial particulier.

Une garantie de disponibilité, un engagement de délai de réponse, un avoir de service, un calendrier de sauvegarde ou un engagement de reprise après sinistre ne s'appliquent que s'ils sont expressément convenus dans un contrat de service contraignant. Une assistance informelle ne crée pas de garantie supplémentaire et n'élargit pas un engagement de service existant. Cela ne prévaut pas sur une déclaration juridiquement contraignante ou une obligation impérative.

11.3 Pertes exclues

Sous réserve de la section 11.5 et dans la mesure où cela est juridiquement exécutoire, Leadde, ses sociétés affiliées et leur personnel, agents et fournisseurs de services respectifs participant à la fourniture des Services (les « Parties Leadde ») ne sont pas responsables des pertes indirectes, consécutives, accessoires, spéciales, exemplaires ou punitives découlant des Services ou de ces Conditions. Pour les Clients professionnels, l'exclusion couvre également la perte de bénéfices ou de revenus, l'interruption d'activité, la perte d'économies escomptées, de clientèle et de réputation commerciale, ainsi que la perte ou la corruption de données, qu'elles soient qualifiées de directes ou indirectes, dans la mesure où cette exclusion est légale et raisonnable.

Pour les Consommateurs, cette section n'exclut pas les pertes ou recours que le droit de la consommation applicable nous oblige à prendre en charge. Elle ne transfère pas à vous ou à un prestataire indépendant la responsabilité des actes propres de Leadde qui ne peut être exclue.

11.4 Plafond global de responsabilité

Sous réserve de la section 11.5, la responsabilité globale totale des Parties Leadde pour les réclamations découlant d'un Service concerné ou de ces Conditions, ou s'y rapportant, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais que vous avez effectivement payés pour ce Service concerné au cours des douze mois immédiatement précédant le premier événement à l'origine de la réclamation ; ou (b) USD 100 ou son équivalent. Les frais de services ou de commandes sans rapport ne sont pas inclus. Les réclamations issues du même événement ou d'une série d'événements liés partagent un seul plafond, et le nombre de demandeurs, d'utilisateurs ou de fondements juridiques ne le multiplie pas.

Cette limite s'applique, lorsqu'elle est exécutoire, aux réclamations contractuelles, délictuelles, pour négligence, légales et autres, y compris celles relatives au contenu, à la confidentialité et au traitement des données. Un plafond différent expressément convenu dans un contrat d'entreprise ou un accord de traitement des données prévaut lorsqu'il est applicable. Ces limitations ne plafonnent pas vos obligations de paiement ni celles d'un Client professionnel au titre de la section 15.

11.5 Exceptions impératives et remboursements

Aucune disposition de ces Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse, faute intentionnelle, décès ou dommages corporels causés par négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Aucune exclusion de garantie, aucun recours exclusif ou plafond ne s'applique au-delà de ce que le droit applicable permet ou, lorsque cela est requis, de ce qui est équitable et raisonnable. Les droits impératifs des consommateurs, de protection des données, de conformité et les autres droits légaux demeurent intacts.

Les remboursements expressément dus au titre de la section 7 et les réductions de prix ou remboursements impératifs ne sont pas diminués par le plafond d'indemnisation. Il ne peut y avoir de double indemnisation pour la même perte. Si une limitation est inexécutoire, elle est écartée dans cette mesure ; elle ne constitue pas une autorisation d'ignorer le droit impératif. Les autres limitations exécutoires continuent à s'appliquer.

12 Réclamations et recours

Pour signaler une violation de droits, une utilisation non autorisée d'une apparence ou d'une voix, un contenu préjudiciable, ou un problème de compte ou de facturation, contactez support@leadde.ai. Fournissez suffisamment d'informations pour identifier le contenu ou la transaction, la nature du problème, vos coordonnées et, lorsque cela est pertinent, la preuve de vos droits ou de votre habilitation. Ne fournissez pas d'informations sensibles inutiles.

Nous pouvons demander des informations supplémentaires, restreindre l'accès au contenu contesté pendant l'examen d'un signalement et prendre les mesures requises par le droit applicable. Lorsque la loi le permet, nous pouvons informer l'utilisateur concerné d'une réclamation et lui offrir la possibilité d'y répondre.

Si vous estimez qu'une restriction de contenu, une suspension ou une résiliation a été décidée par erreur, vous pouvez déposer un recours à la même adresse électronique en indiquant la référence du compte ou du contenu concerné et les motifs du recours. Nous examinerons les informations et communiquerons le résultat lorsque cela est raisonnablement possible, sous réserve des limitations légales et de sécurité. Ce processus ne limite pas les autres droits ou recours dont vous disposez.

13 Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons réviser ces Conditions et identifier leur version par la date de dernière mise à jour. Les modifications s'appliquent pour l'avenir. Pour un client existant, une modification substantielle défavorable exige un préavis, une possibilité raisonnable de l'examiner et de résilier avant son application, ainsi que tout consentement supplémentaire requis par la loi. Les modifications exigées par la loi ou urgentes pour faire face à des problèmes de sécurité ou d'abus peuvent s'appliquer plus tôt lorsque cela est légal, avec notification dès que raisonnablement possible.

La section 7.8 régit les modifications de prix et des services payants. La mise à jour de ces Conditions n'autorise pas, à elle seule, de nouveaux frais non communiqués, la perte rétroactive de crédits achetés ou la suppression de recours impératifs. Les modifications ne régissent pas un litige né avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation ne vaut acceptation que lorsque cela produit un effet juridique ; sinon, tout accord exprès requis doit être obtenu.

Un client qui n'est pas d'accord peut cesser d'utiliser les Services concernés et annuler le renouvellement. Tout remboursement est régi par la section 7 et le droit impératif, plutôt que par un droit automatique à remboursement au seul motif que le texte du site web a changé.

14 Droit applicable et dispositions générales

14.1 Droit de Singapour et litiges

Ces Conditions et les obligations non contractuelles qui en découlent sont régies par le droit de Singapour, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, étant entendu que ce choix ne prive pas un Consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle ou à un autre titre.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Singapour ont compétence exclusive, sauf disposition contraire d'un accord signé séparément. Pour les Consommateurs, les tribunaux de Singapour ont compétence non exclusive et rien ne restreint un droit impératif d'introduire une procédure ou de se défendre devant une autre juridiction ou instance compétente. Ces Conditions n'imposent ni arbitrage obligatoire ni renonciation générale aux droits collectifs ou de représentation.

Les Clients professionnels s'engagent d'abord à envoyer une notification de litige à support@leadde.ai et à laisser 30 jours pour des discussions de bonne foi avant d'engager une procédure. Cela n'empêche pas les mesures de protection urgentes ou les procédures nécessaires pour préserver un délai de prescription. Les Consommateurs sont encouragés, mais non tenus, à nous contacter d'abord. Les réclamations auprès des autorités de contrôle et les droits impératifs en matière de litiges ou auprès des prestataires de paiement demeurent inchangés.

14.2 Accord et ordre de priorité

Ces Conditions, les Détails de la commande convenus et les politiques expressément incorporées constituent l'accord, sous réserve de l'ordre de priorité indiqué dans l'introduction. Le portail d'achat, le bon de commande ou les conditions standard fournisseurs d'un Client professionnel ne le modifient pas sans l'accord écrit exprès de Leadde. Aucune disposition d'intégralité de l'accord n'exclut la responsabilité pour fraude et n'empêche de se fonder sur des déclarations protégées par le droit impératif.

14.3 Cession et divisibilité

Vous ne pouvez transférer votre compte ou vos droits contractuels sans le consentement écrit de Leadde, sauf lorsque le droit impératif le permet. Leadde peut transférer l'accord à une société affiliée ou dans le cadre d'une véritable réorganisation, fusion ou vente de l'activité concernée, sous réserve de la notification requise et sans diminuer illégalement vos droits. Une disposition invalide est sans effet uniquement dans la mesure de son invalidité ; les autres dispositions continuent de s'appliquer. L'absence d'application en une occasion ne vaut pas renonciation en une autre.

14.4 Notifications et droits des tiers

Nous pouvons adresser des notifications par votre adresse électronique enregistrée ou par les Services, dans la mesure permise par la loi. Maintenez vos coordonnées à jour. Les Parties Leadde peuvent se prévaloir des protections qui leur sont expressément accordées dans les sections 11 et 15 dans la mesure permise par la loi. Aucune autre personne ne reçoit de droits d'exécution au titre de ces Conditions, sauf indication expresse ou obligation légale.

Pour toute question d'abonnement, de facturation, juridique ou de service, contactez support@leadde.ai. Les notifications formelles peuvent également être envoyées à l'adresse du siège social indiquée au début de ces Conditions.

15 Obligation d'indemnisation du Client professionnel

Cette section s'applique uniquement aux Clients professionnels, et non aux Consommateurs. Vous indemniserez les Parties Leadde des réclamations de tiers, des dommages-intérêts définitivement accordés, des transactions amiables que vous approuvez ou qui sont approuvées selon la procédure ci-dessous, et des frais juridiques externes raisonnables, dans la mesure où ils sont causés par : (a) les Éléments du client que vous fournissez ou votre utilisation non autorisée de l'image, de la voix ou des droits d'une autre personne ; (b) votre manquement substantiel à ces Conditions ou votre violation de la loi ; ou (c) votre distribution, modification ou utilisation de Résultats utilisateur d'une manière portant atteinte aux droits de tiers ou enfreignant ces Conditions.

Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d'un manquement, d'une négligence, d'une faute intentionnelle d'une Partie Leadde ou d'une violation de droits inhérente aux éléments fournis par Leadde et utilisés conformément à l'autorisation. La simple réception de résultats d'IA prétendument contrefaisants n'établit pas, à elle seule, une obligation d'indemnisation. La responsabilité éventuelle des Consommateurs est déterminée par le droit applicable, et non par cette indemnisation professionnelle.

La Partie Leadde concernée doit notifier la réclamation dans un délai raisonnablement bref ; une notification tardive ne réduit votre obligation que dans la mesure où elle nuit substantiellement à la défense. Vous pouvez diriger la défense avec un avocat compétent raisonnablement acceptable pour Leadde, et Leadde peut y participer à ses propres frais. Si vous n'assurez pas la défense après une notification raisonnable, Leadde peut le faire et recouvrer les frais raisonnables couverts. Leadde peut reprendre la défense pour protéger un intérêt urgent ou faire face à un conflit important, les frais recouvrables étant limités à ceux qui sont raisonnables et couverts par cette indemnisation.

Aucune partie ne peut régler une réclamation couverte d'une manière reconnaissant une faute de l'autre, lui imposant des obligations non pécuniaires ou ne la libérant pas entièrement, sans son consentement écrit, lequel ne peut être refusé déraisonnablement. Chaque partie doit coopérer raisonnablement et réduire les coûts évitables. Aucune partie ne peut être indemnisée deux fois pour la même perte, et cette disposition ne vous transfère pas la responsabilité d'une Partie Leadde qui ne peut être exclue.

16 Services de tiers et fonctions expérimentales

Certains Services interagissent avec des plateformes externes, réseaux de paiement, modèles d'IA ou autres prestataires. Les services de tiers choisis indépendamment peuvent avoir leurs propres conditions et avis de confidentialité. Il vous appartient d'autoriser les intégrations et de vous assurer que vous pouvez leur envoyer le contenu concerné. Leadde ne contrôle pas les prix, décisions de compte, modération ou politiques des plateformes exploitées indépendamment et ne garantit pas une compatibilité continue.

Dans la mesure permise par la loi, Leadde n'est pas responsable des pertes causées uniquement par un prestataire indépendant hors de notre contrôle raisonnable, ni des restrictions qu'une plateforme externe impose à vos résultats publiés. Cela n'exclut pas la responsabilité des engagements contractuels propres de Leadde, de sa négligence lorsqu'elle ne peut être exclue, de ses obligations de traitement des données ou de ses sous-traitants lorsque la loi en rend Leadde responsable. Les dépendances à des tiers ne suppriment pas les recours légaux pour notre défaut de fourniture d'un service payant.

Les fonctions expressément identifiées comme bêta, préversion, expérimentales ou d'évaluation peuvent être modifiées ou retirées. Sauf accord exprès contraire, elles sont fournies à des fins d'évaluation sans engagement de niveau de service ou garantie d'adéquation à la production. Vous ne devriez pas en faire le seul lieu de conservation de données critiques ni en dépendre pour des charges de production essentielles. Cette réserve ne doit pas être utilisée rétroactivement pour requalifier une fonction de production payante convenue ou éviter des recours impératifs.

17 Événements indépendants de notre volonté et conformité commerciale

Dans la mesure permise par la loi, Leadde n'est pas responsable des retards ou défauts d'exécution causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, guerres, restrictions gouvernementales ou défaillances généralisées de l'alimentation électrique, des télécommunications ou d'infrastructures externes. Cela s'applique uniquement dans la mesure où l'événement empêche effectivement l'exécution malgré des précautions et mesures d'atténuation raisonnables, et ne couvre pas une insuffisance ordinaire de personnel ou de capacité ni un événement causé par le défaut de Leadde de satisfaire à une obligation légale.

Nous pouvons suspendre l'exécution concernée pendant la durée de l'événement et prendre des mesures raisonnables pour la reprendre. Cette section n'autorise pas le paiement d'un renouvellement futur non fourni, n'efface pas une obligation de remboursement acquise et ne prévaut pas sur les droits impératifs de résiliation ou de remboursement. La cessation définitive est traitée à la section 7.4 ; les autres limitations de la section 11 s'appliquent lorsqu'elles sont légales.

Vous devez respecter les contrôles à l'exportation, sanctions et restrictions commerciales applicables à votre utilisation des Services. Vous ne devez pas utiliser, exporter, réexporter ou rendre les Services disponibles en violation de ces règles et devez obtenir toute autorisation légalement requise pour vos activités. Nous pouvons restreindre l'accès lorsque cela est nécessaire pour respecter le droit applicable.

Conditions de service de Leadde